Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle d'arrêté
Octroi de la protection fonctionnelle à un agent (Monsieur/Madame……)
Protection contre les attaques

Lorsque les circonstances et l'urgence le justifient, la protection fonctionnelle peut être accordée sans délai, afin de ne pas laisser l'agent public sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à son intégrité. Cet impératif peut conduire l'autorité administrative à accorder, le cas échéant, la protection fonctionnelle à titre conservatoire
Le Maire (ou Président) de la collectivité
•	Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-18, 
•	Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 11,
•	Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
•	Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
•	Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit, 
•	Vu la circulaire du D20-09086 du 2 novembre 2020 pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions,
•	Vu la demande de protection fonctionnelle formulée par Monsieur/Madame ………… par un courrier en date du ../../…. au titre des fait suivants : (décrire précisément les faits) et sollicitant les mesures de protection suivantes : ….
•	(Éventuellement) Vu les témoignages, attestations, certificats établissant la preuve de la relation entre les attaques et l’exercice des fonctions de l ‘agent,
•	 (Éventuellement) Vu la plainte déposée le ../../… suite aux faits décrits,
•	Vu l’arrêté n°…. en date du ../../…., relatif à la dernière situation administrative de l’agent,
•	Vu la fiche de poste de l’agent,
•	Considérant que les faits décrits ci-dessus sont en relation avec l’exercice des fonctions de l’agent,
•	Considérant que la collectivité doit protéger les agents contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,
•	Considérant que les faits décrits ci-dessus justifient que soit accordée à Monsieur/Madame …………une protection fonctionnelle,
		A R R E T E 
ARTICLE 1 :	Monsieur/Madame………….bénéficiera de la protection fonctionnelle pour les faits décrits ci-dessus.
ARTICLE 2 :	La protection fonctionnelle est consentie pour une durée …. (par exemple 1 an …) à compter de la présente, et en cas de procédure juridictionnelle engagée durant cette période, pendant toute la durée de ladite procédure juridictionnelle. 
ARTICLE 3 :	La collectivité doit mettre en œuvre les moyens les plus appropriés pour éviter ou faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire est exposé. 
La protection fonctionnelle accordée à l’agent se traduira par (indiquer la durée éventuellement):
- une assistance juridique : il s'agit d'apporter à l'agent une aide dans les procédures judiciaires entreprises, notamment devant les juridictions pénales. Cette aide peut prendre plusieurs formes :
Si l'agent n'a pas engagé d'action personnelle, l'administration dispose de la faculté, sans toutefois y être tenue, de déposer plainte elle-même afin de déclencher l'action publique
- quand l'agent a lui-même déposé plainte, l'administration doit l'aider financièrement en lui avançant ou en lui remboursant les honoraires d'avocat (librement choisi par l'agent) et l'ensemble des frais de procédure occasionnés (frais d'expertise, d'huissiers, de transport...).
		- une assistance psychologique,
		- un changement d'affectation dans l'intérêt du service,
		- l’octroi d’une protection physique, au besoin par la force publique,
		- l’octroi d’un nouveau numéro de téléphone ou adresse électronique…….
		
ARTICLE 4 :	Le Maire (ou le Président) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé(e).
ARTICLE 5 :	Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :	La copie du présent arrêté est transmise :
•	Au Trésorier ;
•	Au Président du Centre de Gestion ;
•	À l’intéressé(e).
Fait à (Ville), le (JJ/MM/AAAA)
Le Maire (ou Président) (Nom Prénom)
Notifié à (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) 
Date et signature :